TREMBLAY-EN-FRANCE et VILLEPINTE : Participation du Public par Voie Électronique (PPVE) sous l'égide de la CNDP préalable à la délivrance d'une autorisation environnementale pour le projet de construction de la maison d’arrêt de Seine-Saint-Denis (MASSD)

L’APIJ, maître d’ouvrage de plein exercice du Ministère de la Justice, sollicite une demande d’autorisation environnementale auprès du Préfet de Seine-Saint-Denis dans le cadre du projet d’extension de la Maison d’arrêt de Seine-Saint-Denis sur les communes de Tremblay-en-France et Villepinte (93).

Ce projet a fait l’objet de différentes procédures au titre du code de l’environnement et du code de l’urbanisme, avant de faire l’objet de l’actuelle demande d’autorisation environnementale.
Ces procédures sont les suivantes :

• Concertation préalable (27 mai au 5 juillet 2019)
• Déclaration d’utilité publique emportant mise en compatibilité du PLU de Tremblay-en-France, étude d’impact et enquête parcellaire (avec une enquête publique du 14 septembre au 16 octobre 2020)
• Permis de construire et autorisations de travaux.

Dans le cadre de ces procédures, le public a ainsi été consulté conformément aux principes définis par l’article 7 de la Charte de l’environnement, ayant valeur constitutionnelle, lui permettant de s’informer sur le projet et de formuler des propositions.

Le projet de Maison d’arrêt de Seine-Saint-Denis fait actuellement l’objet d’une procédure d’autorisation environnementale, conformément aux articles L.181-1 et suivants du code de l’environnement, au titre des impacts du projet sur l’environnement et plus précisément de ses impacts sur les eaux. L’étude d’impact du projet sur l’environnement qui avait été présentée en enquête publique au cours de la procédure de déclaration d’utilité publique a été actualisée au jour des nouvelles connaissances techniques du projet.
A ce titre, un dossier a été soumis à examen auprès des services préfectoraux de la Seine-Saint-Denis, au mois de février 2023.

Une consultation du public doit être organisée, conformément à l’article 7 de la Charte de l’environnement et l’article L.181-10 du code de l’environnement. Cette consultation prend la forme d’une participation du public par voie électronique (PPVE) sous l’égide de la Commission nationale du débat public (CNDP) selon l'article 90 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice.

Cette participation du public par voie électronique (PPVE) se déroule du lundi 27 mai 2024 à 8h00 au vendredi 28 juin 2024 inclus, soit pendant 33 jours consécutifs.

Les communes comprises dans le périmètre de la PPVE sont Villepinte et Tremblay-en-France (département de la Seine-Saint-Denis).

Garante désignée par la Commission Nationale du Débat Public (CNDP)

Madame Sylvie DENIS-DINTILHAC - décision n° 2024/36 en date du 14 février 2024.
La garante a pour mission de garantir le respect du droit à l’information et du droit à la participation de tout citoyen à l’élaboration de la décision. 
Selon l'article 7 de la Charte de l'environnement : "Toute personne a le droit, dans les conditions et les limites définies par la loi, d'accéder aux informations relatives à l'environnement détenues par les autorités publiques et de participer à l'élaboration des décisions publiques ayant une incidence sur l'environnement."

Autorité organisatrice de la procédure

Préfecture de la Seine-Saint-Denis